Art. 9
8 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625088#art-9