Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.
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Prolegi/LEGITEXT000005625865#art-1