Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625865#art-2