Décret n°98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
DECRET · n° 98-427
Décret n°98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
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