Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours réservés pour l'accès aux corps des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouverts en application du titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont régis par 1e chapitre II dudit titre, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-1