Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions d'accès.
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée aux concours mentionnés à l'article 1er la référence à la notion de corps est substituée à la référence à la notion de cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-2