Sect. Dispositions transitoires et finales.
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 6 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret. Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
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Prolegi/LEGITEXT000005625903#art-6