Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle parvenus au 4e échelon de leur grade au 1er août 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle SITUATION NOUVELLE dans le grade d'inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle Echelon Ancienneté conservée 4e échelon 4e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625912#art-3