Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 février 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625934#art-1