Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000005625963#art-2