Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005625982#art-22