Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626001#art-1