Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 23 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide peut être refusée à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005626005#art-9