Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005626023#art-13