Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 : - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ; - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ; - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ; - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
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Prolegi/LEGITEXT000005625127#art-2