Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626069#art-2