Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
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Prolegi/LEGITEXT000005626103#art-1