Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 6 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000005626115#art-2