Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des chanceliers, régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626121#art-1