Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds correspondant au montant des dépenses engagées par le Fonds national des abattoirs à la date de publication du présent décret et non réalisées avant la clôture du fonds sont consignés par le Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000005626174#art-5