Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 3 : Attributions
Art. 13
153 / 420En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-13-4