Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 25
197 / 420En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public. Le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, porter à l'examen directement de ce comité des questions inscrites à son ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-25-3