Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 28
290 / 420En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-28-4