Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 29
292 / 420En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de leurs familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-29-4