Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 5 : Fonctionnement›§ Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Art. 33
313 / 420En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs conditions de fonctionnement, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête ces règlements intérieurs. Les règlements intérieurs sont publiés par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement intérieur du comité unique de l'établissement public précise également les conditions de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-33-2