Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 45
325 / 420En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-45