Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 2 : Missions
Art. 49
330 / 420En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en fonction au sein de cet établissement disposant d'un contrat établi sous le régime du code du travail avec l'employeur Caisse des dépôts et consignations, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de cet établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les salariés mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations par des prestataires extérieurs ne sont pas électeurs à la délégation des personnels privés. Les listes d'électeurs sont publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-49