Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 6
225 / 420En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-6-5