Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail›Sect. Section 4 : Fonctionnement
Art. 60
388 / 420En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-60-3