Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626202#art-1