Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626214#art-4