Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires adjoints et les secrétaires adjoints principaux de 2e et de 1re classe en fonction au 1er août 1995 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance de l'article 29 du décret du 7 août 1995 susvisé. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000005626242#art-7