Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626251#art-1