Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626257#art-1