Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625163#art-7