Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000005626308#art-7