Sect. Dispositions transitoires.
Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005626311#art-19