Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'incitation financière visée à l'article 1er ci-dessus est attribuée pour une période de quatre années d'enseignement par décision du ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000005626313#art-3