Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005626348#art-2