Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14
13 / 14En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article R. 1313-18 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000038055506#art-14