Art. 12
10 / 14En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626420#art-12