Art. 13
11 / 14En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre d'information et de documentation jeunesse ainsi que l'ensemble des éléments qui composent le réseau information pour la jeunesse assurent auprès des jeunes une information sur le droit de la nationalité française, notamment sur les conditions et les modalités de son acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France, et orientent les jeunes vers les différents services compétents pour connaître de leur situation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626420#art-13