Titre Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005626421#art-32