Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626429#art-2