Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation prévue à l'article 76 de la Constitution aura lieu le dimanche 8 novembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-1