Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
Art. 12
12 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie de la liste des électeurs, mentionnée à l'article précédent, et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites est simultanément transmise par le maire au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-12