Titre TITRE III : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN.
Art. 19
19 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le 25 octobre 1998, à 0 heure, et prendra fin le 6 novembre 1998, à 24 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-19