Titre TITRE III : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN.
Art. 24
24 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être agréées et acheminées dans les mairies.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-24