Titre TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-40