Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
Art. 8
8 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission inscrit sur cette liste, à leur demande, les électeurs remplissant à la date de la consultation la condition d'âge et la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée. Ces demandes doivent être formulées au plus tard le 30 septembre 1998 auprès de la mairie du domicile des intéressés, accompagnées de tous les éléments de nature à prouver qu'ils sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-8